Droits et démarches

Les orientations en établissements et services médico-sociaux

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la CDAPH prend toutes les décisions concernant les [...]

Ressources – Aides

Les aides financières et ressources AEEH - Allocation d'Education de l'Enfant handicapé Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Cet enfant est à votre charge. Pour vous aider dans l’éducation et les soins à lui apporter, votre CAF peut vous verser l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) sans condition de ressources. Les conditions [...]

Mesures de protection

Pourquoi une mesure de protection ? Le passage à la majorité d’une personne en situation de handicap soulève une interrogation forte : cette personne, désormais majeure, est-elle à même d’assumer seule l’exercice de ses droits, sachant que l’autorité parentale a pris fin ? Saura-t-elle se protéger contre ses propres agissements ou ceux de tiers malveillants [...]

Droits des usagers

La Loi du 2 janvier 2002 rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975). La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences [...]

Reconnaissance du handicap

La reconnaissance du handicap résulte, notamment, de la  fixation d’un taux d’incapacité. Ce taux est déterminé par la  CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) à partir de l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il est fixé à l’aide d’un outil d’analyse spécifique : le [...]