Reconnaissance du handicap

Unterschrift - Vertrag

La reconnaissance du handicap résulte, notamment, de la  fixation d’un taux d’incapacité. Ce taux est déterminé par la  CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) à partir de l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Il est fixé à l’aide d’un outil d’analyse spécifique : le guide barème d’évaluation des déficiences et des incapacités.

Le Dossier MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)

Il permet d’obtenir une reconnaissance du handicap par l’intermédiaire du taux d’incapacité, une orientation en établissement (enfant, adulte) ou dans le cadre du milieu professionnel, des allocations (AAH, AEEH, Prestation de compensation), des aides financières pour des aides techniques, aides humaines, adaptation du logement, du véhicule…

Le dossier MDPH est à demander auprès du  Conseil Général de la Vendée ou au 0 800 85 85 01.

Il est à compléter et envoyer à la MPDH accompagné du Certificat Médical.

Le Taux d’Incapacité

Le guide barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne.

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique des « fourchettes » de taux d’incapacité.

Exemples :

  • Un taux de 50 % correspond, de manière générale, à des troubles graves entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
  • Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie  individuelle.

La Carte d’Invalidité

C’est un document qui permet de prouver la qualité de personne handicapée.

La carte d’invalidité est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité estimé égal ou supérieur à 80 % par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées) ou qui ont été classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. Cette attribution est reconnue sans conditions d’âge ou de ressources, ni de durée de résidence pour les étrangers vivant en France.

La demande est à déposer auprès de la MDPH du lieu de résidence de l’intéressé. Elle s’effectue au moyen de deux formulaires Cerfa auxquels doivent être jointes différentes pièces : certificat médical, photocopie de la pièce d’identité, photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère et une photocopie d’identité.

La personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution de sa pension.

C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées) qui attribue la carte d’invalidité après instruction de la demande.

La carte est attribuée gratuitement,  à titre définitif ou pour une durée déterminée. Dans ce cas, cette durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.

Information pratique : les formulaires nécessaires pour faire la demande sont les suivants : Cerfa n°13788*01 et n°13878*01.