Le dossier d’aide sociale permet de prendre en charge financièrement les frais d’hébergement d’une personne adulte accompagnée par un établissement ou un service sanitaire et médico-social.
Ce dossier est valable tant pour des accueils permanents que temporaires. Les établissements concernés sont les établissements et services pour adultes de 20 ans au moins, ayant une orientation de la CDAPH. Les jeunes maintenus en IME au-delà de 20 ans sont également concernés par cette démarche pour certaines orientations.
C’est le département du domicile d’accueil (domicile de secours) de la personne hébergée qui prend en charge la partie du cout de l’hébergement en foyer que la personne en situation d’handicap ne peut assumer avec ses seules ressources personnelles.
Une demande d’aide sociale est à constituer pour les orientations suivantes :
Les Foyers de Vie
Les Foyers d’accueil médicalisé (FAM)
Les Foyers d’Hébergement pour travailleurs d’ESAT (permanents ou foyers de semaine)
Les Accueils de Jour (SAJ)
Les Services d’Accompagnement à la vie Sociale (SAVS)
La Maison d’Accueil pour Personnes Handicapées Vieillissantes (MAPHAV)
Le maintien en IME au titre de l’amendement CRETON
Le dossier d’aide sociale est à constituer dès la réception de la notification d’orientation adulte pour un jeune en IME ou à l’entrée d’une personne adulte en établissement.
Ce dossier est à retirer par la personne ou son représentant légal, à la Mairie ou CCAS du lieu de résidence de la personne concernée.
Le dossier complet accompagné des justificatifs est à déposer à la Mairie qui, après vérification délivre une attestation de dépôt du dossier (ne pas hésiter à la demander si la Mairie ne vous la fournit pas). Ce document est à remettre à l’établissement ou au service d’accueil.
Après validation de la Mairie, le dossier est envoyé au Conseil Départemental. Celui-ci notifie une admission de la personne au titre de l’aide sociale limitée dans le temps et pour le type de prise en charge demandée.
Il peut s’écouler plusieurs mois entre le dépôt du dossier et la réception de notification.
RÉCUPÉRATION
L’aide sociale est récupérable au décès de la personne en situation de handicap, sur l’actif net successoral. Cependant, la récupération n’est pas opposable sur la part de qui revient à certains de ses héritiers comme ses parents ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
+ joindre fiche pratique sur la récupération de l’aide sociale en lien (vivre ensemble n°155/sept/oct 2021)