Pourquoi une mesure de protection ?
Le passage à la majorité d’une personne en situation de handicap soulève une interrogation forte : cette personne, désormais majeure, est-elle à même d’assumer seule l’exercice de ses droits, sachant que l’autorité parentale a pris fin ? Saura-t-elle se protéger contre ses propres agissements ou ceux de tiers malveillants ?
Pour répondre à ce besoin, une mesure de protection juridique peut être envisagée. La nature de la mesure, son étendue ou sa durée vont dépendre de la situation personnelle et du degré de handicap de la personne à protéger. Quelle qu’elle soit, c’est un Juge des Contentieux de la Protection qui décidera du type de mesure.
Les différentes mesures de protection
La mesure de protection juridique est un terme générique pour désigner la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.
La tutelle : un régime de représentation
C’est la mesure la plus protectrice, mais aussi la plus attentatoire à la liberté de disposer de ses biens. Elle s’adresse à une personne qui ne peut, de manière générale, agir seule et a besoin d’être représentée dans les actes de la vie courante. Nommé par le Juge des Contentieux de la Protection, le tuteur (et éventuellement le co-tuteur) doit assurer tant la protection de la personne que celle de ses biens.
Dans cette perspective, le tuteur peut passer seul, au nom du majeur protégé, les actes concernant la vie courante tels : l’encaissement des revenus, le recouvrement des créances, la gestion de contrats d’assurance, les achats et dépenses nécessaires à l’entretien du majeur protégé ou encore bien sûr l’exécution de ses obligations alimentaires. Cependant, pour toute dépense au-delà de 500 € le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.
Concernant les actes qui engagent le patrimoine du majeur protégé, appelés « actes de disposition » tels : la cession, l’acquisition et l’échange de droits immobiliers, d’une succession, l’achat et la vente d’un immeuble ou de meubles de valeur, l’emprunt, le placement de capitaux…) le tuteur doit obtenir l’accord préalable du Juge des Contentieux de la Protection.
Une fois la mesure de tutelle prononcée, tous les actes passés par le majeur protégé sont nuls de plein droit, assurant ainsi une protection totale de son patrimoine. Toutefois, le juge peut individualiser la mesure de tutelle en autorisant le majeur sous tutelle à accomplir seul, ou avec l’assistance de son tuteur, un certain nombre d’actes qu’il aura pris le soin de préciser. De même, le juge peut nommer 2 tuteurs avec des rôles différenciés ; par exemple : un tuteur aux biens et un tuteur à la personne.
Le(s) tuteur(s) est nommé par le Juge des Contentieux de la Protection.
Chaque année, le tuteur (et éventuellement le co-tuteur) doit rendre un compte annuel de gestion au Juge des Contentieux de la Protection.
La curatelle : un régime d’assistance
La curatelle se différencie de la mesure de tutelle dans le sens où elle est destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir par lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.
Par conséquent, le majeur sous curatelle exerce seul ses droits dès lors qu’il s’agit d’un acte courant, appelés « actes d’administration », tels : l’encaissement des revenus, le recouvrement des créances, la gestion de contrats d’assurance, les achats et dépenses nécessaires à son entretien…
En revanche, pour les actes plus importants, dits « de disposition » : la cession, l’acquisition et l’échange de droits immobiliers, d’une succession, l’achat et la vente d’un immeuble ou de meubles de valeur, l’emprunt, le placement de capitaux… l’assistance du curateur est requise sous peine de nullité de l’acte.
Toutefois, comme pour la tutelle, le juge peut moduler l’étendue de la mesure soit en renforçant la mesure de curatelle classique, soit en l’allégeant.
Comme le tuteur, le curateur est nommé par le Juge des Contentieux de la Protection et doit rendre un compte annuel de gestion.
La sauvegarde de justice
Il s’agit d’une protection rapide et provisoire où la personne conserve sa capacité juridique.
C’est une mesure de protection temporaire qui se termine au bout de douze mois, renouvelable une fois si nécessaire. Elle se met en place généralement dans l’attente d’une mesure de tutelle ou de curatelle si l’état de la personne ne s’améliore pas.
Elle protège contre celui qui pourrait profiter volontairement ou involontairement de l’état d’affaiblissement de la personne et contre l’intéressé, lorsque son inaction menace son intégrité physique ou son patrimoine.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale est une forme de mesure de protection basée sur une simplification du fonctionnement et une bonne entente au sein de la famille.
La procédure est identique à une mesure de protection plus classique type curatelle ou tutelle. En effet, la personne doit remplir une requête au juge des contentieux de la protection accompagnée d’un certificat médical du médecin habilité par le tribunal judiciaire dont elle dépend.
Les personnes habilitées à exercer cette mesure peuvent être le concubin, un ascendant ou un descendant, la fratrie de la personne à protéger.
La requête doit comporter l’identité de la personne à protéger, ainsi que l’identité de la personne qui fait la demande, la situation familiale, les coordonnées de la famille proche, celles du médecin traitant ainsi que la situation financière de la personne.
Le juge instruit la demande avec l’audition de la personne et des proches. Il peut désigner plusieurs personnes pour exercer la mesure.
L’habilitation peut être générale et porter sur tous les actes ou spéciale et limitée à certains actes. En cas d’habilitation familiale générale, la durée maximale est de 10 ans.
La particularité avec une mesure de protection « classique » repose sur le fait que les personnes désignées n’ont pas de compte à rendre au juge, ni d’autorisation du juge des contentieux de la protection concernant l’ouverture ou la modification des comptes et livrets bancaires (sauf avis contraire noté dans le jugement).
Qui peut exercer une mesure de protection ?
Une mesure de protection juridique limite les libertés fondamentales de la personne protégée. Par conséquent, le choix de la personne qui sera désignée pour exercer cette mesure nécessite une réflexion préalable sur le choix du tuteur (et éventuellement du co-tuteur) ou du curateur (et éventuellement du co-curateur) le plus adapté à la situation et à la personne concernée. Au final, et quelle que soit la personne proposée, c’est le Juge des Contentieux de la Protection qui prend la décision.
– Le choix d’un proche : en l’absence de compagne ou de compagnon de vie, la préférence quant au choix d’un tuteur ou d’un curateur d’une personne à protéger revient toujours aux parents et aux alliés. Depuis le 1er janvier 2009, un proche peut également être désigné dès lors qu’il réside avec le majeur à protéger et entretient avec lui des liens étroits et stables. Désormais, le Juge des Contentieux de la Protection peut également, pour une unique personne à protéger, nommer plusieurs tuteurs ou curateurs.
– Le tuteur extra familial : lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un tuteur extra familial appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». La gestion de la mesure est confiée à une Association.
En Vendée, quatre associations exercent des mesures de protection juridique : l’Adapei-Aria de Vendée (DAMPP) l’UDAF, l’AREAMS, et l’ATHM (Association Tutélaire pour des personnes porteuses d’un Handicap Mental).
Comment obtenir une mesure de protection ?
Pour qu’une mesure de protection soit étudiée par le Juge des Contentieux de la Protection, il lui est nécessaire de détenir des documents indispensables :
- Un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le Tribunal. Le prix de la consultation, fixée par décret, s’élève à 160 € maximum. Elle n’est pas remboursée par la Sécurité Sociale.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne pour qui est demandée la mesure,
- Une demande écrite, soit de la personne concernée, soit d’un parent, frère, sœur…
Quelque soit la mesure demandée, seul le Juge des Contentieux de la Protection est à même de prononcer une mesure en fonction des éléments d’évaluation (médicaux, familiaux) qu’il aura reçus. Le dossier de demande est à adresser au Tribunal Judiciaire où est rattaché le domicile de la personne concernée.
En Vendée, il existe trois secteurs : LA ROCHE-SUR-YON, LES SABLES D’OLONNE et FONTENAY-LE-COMTE.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future pour autrui a été créé pour des parents qui assument la charge matérielle et affective d’un majeur handicapé ou qui exercent l’autorité parentale d’un mineur.
Il permet d’organiser sa protection juridique à l’avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Ainsi, ils pourront désigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection juridique de leur enfant le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes.
Ce mandant doit être authentifié devant un notaire. Vous pouvez prendre des renseignements auprès de la CHAMBRE des NOTAIRES de la Vendée (30 rue Gaston Ramon – 85000 La Roche sur Yon) le 2e lundi de chaque mois, de 14 h à 17 h, sur rendez-vous au 02.51.37.14.96 (n° gratuit).