La reconnaissance du handicap résulte notamment de la fixation d’un taux d’incapacité. Ce taux est déterminé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) à partir de l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Il est fixé à l’aide d’un outil d’analyse spécifique : le guide barème d’évaluation des déficiences et des incapacités.
Le Dossier MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
Il permet d’obtenir une reconnaissance du handicap par l’intermédiaire du taux d’incapacité, une orientation en établissement (enfant, adulte), une orientation vers un milieu professionnel, des allocations (AAH, AEEH, Prestation de compensation), des aides financières pour des aides techniques, aides humaines, adaptation du logement, du véhicule…
Le dossier MDPH est à demander auprès du Conseil Départemental de la Vendée ou au 0 800 85 85 01.
Il est à compléter et envoyer à la MPDH accompagné du Certificat Médical (durée de validité du certificat médical : 1 an).
Lien vers le site du Conseil Départemental Vendée – dossier à télécharger
Le Taux d’Incapacité
Le guide barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne.
Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique des « fourchettes » de taux d’incapacité.
Exemples :
- Un taux de 50 % correspond, de manière générale, à des troubles graves entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
- Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
La Carte Mobilité Inclusion
La carte mobilité inclusion (CMI) s’est substituée à 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.
La Carte Mobilité Inclusion comporte une ou plusieurs mentions.
Ces mentions permettent notamment une priorité d’accès aux places assises, dans les files d’attente pour la personne concernée (et son accompagnateur selon la mention), un accès aux places de stationnement…Etc.
- La mention « invalidité » : pour toute personne dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% ou qui a été classée en invalidité 3ème catégorie (pension d’invalidité de la Sécurité Sociale).
- La mention « priorité pour personnes handicapées » : pour toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
- La mention « stationnement pour personnes handicapées » : pour toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Les mentions invalidité et priorité ne sont pas cumulables, la personne se voit attribuer l’une ou l’autre. Seule la mention stationnement est cumulable avec la mention invalidité ou priorité.
Ces attributions sont reconnues sans conditions d’âge ou de ressources, ni de durée de résidence pour les étrangers vivant en France.
La demande est à déposer auprès de la MDPH du lieu de résidence de l’intéressé. Elle s’effectue au moyen de deux formulaires Cerfa auxquels doivent être jointes différentes pièces : photocopie de la pièce d’identité, photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère et une photographie d’identité.
La personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie fournit un justificatif attestant de l’attribution de sa pension (dans ce cas, le certificat médical peut être simplifié).
C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées) qui attribue la carte mobilité inclusion-mention invalidité (à la place de carte d’invalidité) après instruction de la demande.
La carte est attribuée gratuitement, à titre définitif ou pour une durée déterminée. Dans ce cas, cette durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
Information pratique : les formulaires nécessaires pour faire la demande sont les suivants : Cerfa n°15692*01 (dossier demande) et n°15695*01 (certificat médical). (changement numéro de CERFA)
Lien vers le site du Conseil Départemental Vendée – dossier à télécharger