Ressources – Aides

Vous devez résider en France et être :
– Français,
– Ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE.
OU
– Ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France.

Votre droit dépend du taux d’incapacité de l’enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (Cdaph). Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Vous avez droit à l’allocation si votre enfant a :
– Une incapacité d’au moins 80 %,
– Ou une incapacité comprise entre 50 % et 80 %, s’il fréquente  un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Montants valables au 01/04/ 2022

Vous recevrez 135,13 € par mois et par enfant pour l’AEEH de base.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :
–    Les frais liés au handicap de l’enfant,
–    La cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents,
–    L’embauche d’une tierce personne rémunérée.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’AEEH lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée.

Montants compléments :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes de retour au foyer : fins de semaines, petites et grandes vacances.

Si vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l’AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.

Vous devez constituer un dossier de compensation du handicap auprès de la MDPH.

Le dossier est à solliciter auprès de la MDPH au 0 800 858 501 ou à télécharger via le lien

Lien vers le site du Conseil Départemental Vendée – dossier à télécharger

Les conditions :

Vous devez résider en France et être :

–    Français,

–  Ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE.

OU

–    Ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France.

Votre taux d’incapacité doit être au moins égal à 80 %.

S’il est compris entre 50 et 79 %, vous devez :

–    Ne pas avoir occupé d’emploi depuis un an à la date du dépôt de la demande

–    avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

–    Être âgé de moins de 60 ans.

(Montants valables au 01/04/2022)

Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est de 919,86 euros. Ce montant correspond à l’aide touchée par un bénéficiaire sans ressource.

Votre droit dépend de vos ressources.

Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :

–    10843,20 euros pour une personne seule,

–   19626,19 euros pour un couple.

Ces montants sont augmentés de 5421,60 euros par enfant à charge. (données issues du site caf.fr)

Le montant de l’AAH peut aussi varier en fonction de votre activité professionnelle.

Si vous ne travaillez pas :

–    Et si vous n’avez pas de ressource déclarée pour l’année N-2 (N correspondant à l’année en cours), vous recevrez le montant maximum de l’AAH,

–    Si vous avez des ressources déclarées pour l’année N-2 vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources. Si vous exercez une activité en établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) : La CAF effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.

Si vous exercez une activité professionnelle : Le montant de vos droits à l’AAH est calculé chaque trimestre en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint (concubin ou pacsé) déclarées dans une déclaration trimestrielle de ressources qui vous sera adressée automatiquement par votre CAF.

Il est important de signaler rapidement à votre CAF, toute reprise d’activité pour pouvoir bénéficier de ce cumul.

Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.

Vous devez demander un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Ce dossier comprend une fiche d’identification et tous les formulaires nécessaires à l’instruction de vos demandes dont la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

Votre dossier complété doit ensuite être envoyé à la MDPH. Vous pouvez aussi le remettre au point d’accueil de la MDPH le plus proche de votre domicile. Il sera ensuite examiné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la MDPH : https://www.vendee.fr/Solidarite-et-education/Handicap/23398-La-MDPH-de-Vendee-a-votre-disposition/http-vendee.fr-MDPH

Formulaire MDPH : lien vers dossier de demande

Certificat médical : lien vers certificat médical

–    Aides Humaines

Ces besoins correspondent à :

•    L’accompagnement nécessaire pour l’accomplissement d’actes essentiels de l’existence  tels que l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation), les déplacements à l’intérieur du logement.

•    La surveillance régulière des personnes s’exposant à un danger du fait de l’altération de leurs fonctions mentales ou physiques, ou de celles qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à des soins constants ou quasi-constants.

–    Aides Techniques

Il s’agit des instruments, équipements adaptés ou conçus pour compenser les limitations d’activité des personnes handicapées tels que les fauteuils roulants, les lits médicaux, les systèmes personnels d’alarme urgence…

–    Aides à l’aménagement du logement et du véhicule, au financement des surcoûts de transport

Il s’agit notamment des frais liés à l’accessibilité et à l’adaptation du logement ou encore du véhicule (que la personne handicapée soit conductrice ou passagère). Sont également pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents, ou correspondants à un départ annuel des congés.

–    Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les aides spécifiques correspondent à des dépenses permanentes et prévisibles (ex : protections pour incontinence) tandis que les aides exceptionnelles visent des dépenses ponctuelles (ex : formation des aidants familiaux à certains gestes liés aux soins, coût de la réparation d’un lit médical, coût du licenciement d’une aide à domicile…).

–    Aides animalières

Il s’agit des dépenses liées à l’acquisition ou à l’entretien des chiens guide d’aveugle ou d’assistance.

Plusieurs conditions générales, liées à la résidence, à l’âge et au handicap du demandeur doivent être remplies.

–    Condition liée à la résidence

Le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France, c’est-à-dire, en principe, de manière permanente. Cependant, divers aménagements sont prévus, notamment au profit des personnes séjournant de manière provisoire moins de 3 mois hors du territoire français.

–    Condition liée à l’âge

Le bénéfice de la prestation de compensation (pour les premières demandes) est en principe réservé aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans (sauf exceptions) et ce y compris aux enfants de moins de 20 ans, à compter d’avril 2008.

Les enfants de moins de 20 ans peuvent y prétendre, dès lors qu’ils en remplissent ces conditions d’accès.

Ainsi les bénéficiaires de l’AEEH de base peuvent la cumuler :

• Soit avec la prestation de compensation, pour l’ensemble de ses aides, dès lors qu’ils remplissent les critères d’ouverture du droit au complément de l’AEEH et les conditions d’éligibilité à la prestation de compensation. Si les parents choisissent la prestation de compensation, ils ne peuvent alors bénéficier du complément d’AEEH car ces deux prestations en sont pas cumulables en principe.

• Soit avec les seules aides liées à l’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts de transport de la prestation de compensation (ce cumul est possible depuis 2006). Dans ce seul cas, cette prestation peut se cumuler avec le complément d’AEEH, seulement, les charges prises en compte dans le cadre de la prestation de compensation ne sont évidemment pas retenues pour l’attribution du complément d’AEEH.

Peuvent également y prétendre les personnes de plus de 60 ans dans deux situations :

• Lorsque le handicap répondait, avant cet âge, aux critères d’attribution de la prestation, dès lors qu’elles la sollicitent avant l’âge de 75 ans.

• Lorsqu’elles exercent une activité professionnelle au-delà de 60 ans, et que leur handicap répondait, avant cet âge, aux critères d’attribution de la prestation.

En outre, les titulaires de l’allocation compensatrice souhaitant en bénéficier peuvent la demander quel que soit leur âge.

–    Condition liée au handicap

L’accès à cette prestation n’est pas conditionné par la nécessité de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à un certain pourcentage. Pour autant, le handicap du demandeur doit répondre à certains critères.

De manière générale, y a droit la personne qui présente :

•  Une difficulté absolue (la personne ne peut pas du tout réaliser l’activité) pour la réalisation d’une seule activité.

•  Une difficulté grave (la personne ne peut réaliser l’activité que difficilement et de façon anormale) pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans un référentiel d’évaluation.

Ces activités sont regroupées dans quatre domaines :

• Les tâches et exigences générales, relations avec autrui : c’est-à-dire s’orienter dans l’espace et le temps, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui,

• La mobilité : faire ses transferts, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur…

• L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas…

• La communication : parler, entendre et comprendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication….).

–    Conditions spécifiques d’accès pour les aides humaines

Pour pouvoir bénéficier de l’aide humaine, des conditions spécifiques sont prévues :

• Il faut avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’un des actes ou la réalisation de deux des actes essentiels liés à l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination) ou aux déplacements dans le logement.

• Ou à défaut, que le temps d’aide nécessaire apporté par un aidant familial pour des actes relatifs à l’entretien personnel ou aux déplacements dans le logement ou au titre d’un besoin de

Cette prestation est accordée par la CDAPH.

Cette commission décide de son attribution sur la base d’une évaluation personnalisée des besoins de la personne handicapée et d’un plan personnalisé de compensation élaboré par une équipe pluridisciplinaire dépendant de la MDPH.

Cette équipe doit tenir compte du « projet de vie » de la personne handicapée, c’est-à-dire de ses souhaits et projets, pour évaluer et élaborer le plan de compensation de ses besoins. L’évaluation s’accompagne d’une audition de la personne handicapée (ou de son représentant), à la demande de celle-ci ou à l’initiative de l’équipe pluridisciplinaire.

La prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense. Pour ce qui concerne les aides humaines, les tarifs varie en fonction du statut des aidants.

A titre d’exemple, il existe deux tarifs différents pour le dédommagement des aidants familiaux : un tarif de base, et un tarif majoré pour les aidants ayant cessé ou renoncé totalement ou partiellement à leur activité professionnelle, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée. Le dédommagement d’un aidant familial est au maximum de 85 % du SMIC Mensuel net applicable aux emplois familiaux.

La prestation est accordée dans la limite d’un taux de prise en charge qui varie selon les ressources du bénéficiaire. Ce taux est de 100 % si les ressources retenues pour sa détermination sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne et de 80 % si ces ressources sont supérieures à ce montant.

La personne handicapée (ou son représentant légal) doit  déposer sa demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son lieu de résidence.

Quels sont les aménagements concernés?

Ce sont les aménagements pour l’adaptation et l’accessibilité du logement. Ils sont destinés à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée et lui permettent de circuler, d’utiliser les équipements de la vie quotidienne, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils sont aussi destinés à faciliter l’intervention des aidants.

Ces aménagements concernent les pièces ordinaires du logement (chambre, séjour, cuisine, toilettes et salles d’eau) et toute autre pièce du logement si elle permet à la personne d’exercer une activité professionnelle ou de loisir, ou d’assurer l’éducation et la surveillance de ses enfants.

En cas de maison individuelle, l’aménagement concerne aussi l’accès extérieur au logement, la motorisation extérieure. Les aménagements concernent : l’adaptation de la pièce, la circulation intérieure, les changements de niveaux lorsque l’organisation sur un niveau n’est pas possible, la domotique, la création d’une extension.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier :

• Les personnes doivent remplir les conditions relatives à la résidence, à l’âge et au handicap,
• Les aménagements doivent répondre directement aux limitations d’activités de la personne (définitives ou provisoires),
• Le logement doit être celui de la personne handicapée. Ce peut aussi être le logement de la personne qui accueille la personne handicapée (sauf en cas d’accueil familial à titre onéreux).

Les bénéficiaires de l’AEEH peuvent bénéficier de cet élément de la prestation de compensation. Dans ce cas, les charges ne sont pas prises en compte pour l’attribution du complément d’AEEH.

En cas de déménagement : lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, si la personne choisit de déménager dans un logement accessible, les coûts du déménagement et de l’installation des équipements nécessaires pourront être pris en charge par la prestation de compensation.

Le montant de l’aide

Le montant totat attribuable est de 10 000 euros pour toute période de 10 ans.

Si les travaux se situent dans une tranche entre 0 et 1 500 euros, le montant de l’aide correspond à 100 % du tarif. Si les travaux sont d’un montant supérieur à 1 500 euros, le montant de l’aide correspond à 50 % du tarif mais ne peut pas dépasser 10 000 euros.

Délai pour utiliser l’aide

Les travaux d’aménagement doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution et être achevés dans les 3 ans (prolongation possible d’un an).

L’aménagement du véhicule

Sont concernés :
–    L’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation du handicap, que celle-ci soit conducteur ou passager,
–    Les options ou accessoires du véhicule nécessaires en raison du handicap de la personne.

Les aménagements du poste de conduite ne pourront être pris en charge que si la personne a un permis qui fait mention d’un tel aménagement. Il est aussi possible d’en bénéficier si l’on souhaite passer le permis de conduite en conduite accompagnée (en fournissant les justificatifs nécessaires).

Les surcoûts liés au transport

Ces surcoûts correspondent aux frais liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Ce peut être les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile et un établissement d’hospitalisation ou médico-social.

Ils ne seront pas pris en charge si ces surcoûts sont causés par le non respect de l’obligation de mettre en œuvre un moyen de transport de substitution en cas d’inaccessibilité des transports publics.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, les personnes doivent remplir les conditions relatives à la résidence, à l’âge et au handicap.

Les bénéficiaires de l’AEEH peuvent bénéficier de cet élément de la prestation de compensation. Dans ce cas, les charges ne sont pas prises en compte pour l’attribution du complément d’AEEH.

Le montant de l’aide

Le montant total attribuable est de 5 000 euros pour toute période de 5 ans.

Si les travaux se situent dans une tranche entre 0 et 1 500 euros, le montant de l’aide correspond à 100 % du tarif. Si les travaux sont d’un montant supérieur à 1 500 euros, le montant de l’aide correspond à 75 % du tarif mais ne peut pas dépasser 5 000 euros.

Pour les surcoûts liés au transport, le tarif correspond à :
–    0.50 euros par kilomètre pour les trajets en voiture particulière,
–    75 % des surcoûts pour les trajets avec d’autres moyens de transport (dans la limite du montant maximal).

Le montant maximal est de 12 000 euros en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile et un établissement d’hospitalisation ou un établissement médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres.

Délai pour utiliser l’aide

Les travaux d’aménagement doivent être effectués au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution.